L'essentiel
En résumé (octobre 2026)
Depuis le 1er janvier 2022, le privilège de prêteur de deniers (PPD, d’où le sigle IPPD) ne peut plus être pris : il est remplacé par l’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers, toujours exonérée de la taxe de publicité foncière.
La caution est la garantie la plus courante : 72,4 % des crédits à l’habitat accordés en France en 2025, en montant, contre 16 % pour l’hypothèque (ACPR). Elle n’est pas toujours possible : l’autoconstruction ou un prêt d’accession sociale de plus de 15 000 € passent par l’hypothèque.
Une hypothèque s’éteint seule, sans frais, un an après la dernière échéance. Elle ne se lève, chez le notaire, qu’en cas de revente avant cette date, ou parfois de remplacement du prêt.
À La Réunion, pour 145 000 € empruntés, le montant moyen sur l’île, comptez environ 1 290 € pour une hypothèque légale (ex-IPPD) sur un logement ancien, 2 540 € pour une hypothèque conventionnelle, et 2 171 € versés pour une caution Crédit Logement, dont environ 1 080 € rendus en fin de prêt au dernier taux publié, sans garantie. Ces montants sont un calcul d’Adrezio, d’après le tarif des notaires et les taxes en vigueur à La Réunion, et le simulateur de Crédit Logement du 18 octobre 2026.
Quelles garanties pour un prêt immobilier en Outre-mer ?
Les garanties du prêt immobilier relèvent du code civil, qui s’applique dans les départements d’outre-mer comme en métropole ; Mayotte a son propre registre foncier, le livre foncier, dont cet article ne détaille pas les formalités. Aucune loi n’impose une garantie à tous les prêts, mais les banques en demandent presque toujours une : selon l’ACPR, 97,4 % des crédits à l’habitat en cours en France sont couverts par une sûreté (rapport sur le financement de l’habitat en 2025, juillet 2026). La garantie protège la banque si vous cessez de rembourser. Elle ne vous protège pas : c’est le rôle de l’assurance emprunteur, qui couvre le décès ou l’invalidité.
Trois garanties couvrent l’essentiel des prêts. La banque propose celle qui convient au bien et au dossier, et l’organisme de caution peut refuser un dossier que la banque accepte.
Hypothèque légale (ex-IPPD) | Hypothèque conventionnelle | Caution Crédit Logement | |
|---|---|---|---|
Pour quel achat ? | Achat d’un bien existant : logement ancien ou neuf achevé, terrain | Tous les projets : neuf sur plan, construction, travaux, bien déjà possédé | Neuf, ancien, construction, travaux, terrain, sauf exclusions |
Acte chez le notaire | Oui, le prêt est notarié | Oui, le prêt est notarié | Non, contrat de prêt signé avec la banque |
Taxe de publicité foncière (règle générale) | Non | Oui | Non |
Somme rendue en fin de prêt | Aucune | Aucune | Une partie de la participation au fonds de garantie |
En cas de revente avant le terme | Mainlevée chez le notaire | Mainlevée chez le notaire | Rien à faire |
Que veut dire IPPD, et quelle différence avec une hypothèque ?
IPPD signifie « inscription en privilège de prêteur de deniers ». Le PPD garantissait le prêt qui finance l’achat d’un bien existant, sans taxe de publicité foncière, ce qui en faisait la garantie la moins chère chez le notaire. L’ordonnance du 15 septembre 2021, qui a réformé le droit des sûretés, l’a remplacé au 1er janvier 2022 par l’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers (code civil, art. 2402). Les banques et les notaires parlent encore souvent d’IPPD ou de PPD : c’est la même garantie sous son ancien nom.
Ce qui n’a pas changé : elle garantit le prêt qui paie le prix d’un bien existant (logement ancien ou neuf achevé, terrain) ; l’acte de prêt doit être notarié et le vendeur y donne quittance du prix ; elle échappe à la taxe de publicité foncière, que paie l’hypothèque conventionnelle (service-public.gouv.fr). Les deux protègent la banque de la même façon : en cas d’impayés, elle peut faire saisir et vendre le bien.
Ce qui a changé : le PPD inscrit dans les deux mois de la vente prenait rang à la date de la vente. L’hypothèque légale ne prend rang qu’au jour de son inscription (code civil, art. 2418). Beaucoup de sites décrivent encore l’ancienne règle.
Les PPD inscrits avant 2022 restent valables et s’éteignent, comme une hypothèque, un an après la dernière échéance du prêt.
L’hypothèque légale ne couvre ni le neuf acheté sur plan, ni la construction, ni les travaux : si la banque demande une hypothèque, ce sera une hypothèque conventionnelle (service-public.gouv.fr), qui peut aussi porter sur un autre bien dont vous êtes déjà propriétaire. Si le prêt finance aussi les frais d’acquisition, cette part est, selon l’usage, garantie par une hypothèque conventionnelle, et la taxe de publicité foncière s’applique à elle seule.
Combien coûte une garantie de prêt immobilier ?
Le coût d’une hypothèque, légale ou conventionnelle, se paie au notaire à la signature. Il comprend :
la rémunération du notaire pour l’acte de prêt, fixée par un barème réglementé par l’État, adapté à chaque territoire d’outre-mer, et ses formalités ;
des taxes sur le montant inscrit : la contribution de sécurité immobilière et, pour l’hypothèque conventionnelle seulement, la taxe de publicité foncière, qui fait l’écart avec l’hypothèque légale. Leurs taux et leur régime dépendent du territoire : ceux de La Réunion sont détaillés plus bas ;
les débours, sommes que le notaire avance pour vous.
Le montant inscrit dépasse en général le capital emprunté, pour couvrir les intérêts et les frais. La caution, elle, ne passe pas par le notaire : les frais sont prélevés par la banque au premier déblocage du prêt. Chez Crédit Logement, ils se composent d’une commission, qui n’est pas rendue, et d’une participation au fonds mutuel de garantie, dont une partie est rendue en fin de prêt (tarification). Son simulateur ne demande pas où se situe le bien :
Montant emprunté | Commission | Fonds mutuel de garantie | Total versé | Coût net au dernier taux de restitution (71,07 %) |
|---|---|---|---|---|
145 000 € | 650 € | 1 521 € | 2 171 € | 1 090 € |
200 000 € | 650 € | 2 010 € | 2 660 € | 1 231 € |
300 000 € | 750 € | 2 900 € | 3 650 € | 1 589 € |
Simulateur de Crédit Logement du 18 octobre 2026, formule Classic, résidence principale. La restitution est versée aussi en cas de remboursement anticipé (Crédit Logement), mais son taux évolue chaque trimestre et n’est pas garanti.
Les emprunteurs de 18 à 36 ans peuvent demander la formule Initio : seule la participation au fonds de garantie est versée au départ (2 010 € pour 200 000 € empruntés, d’après le simulateur), la commission étant prélevée sur la restitution en fin de prêt (formule Initio). Elle coûte un peu plus au total : à 200 000 €, 740 € de commission au lieu de 650 €.
Quels sont les critères d’acceptation de Crédit Logement et des autres cautions ?
C’est la banque qui transmet le dossier à l’organisme de caution. Crédit Logement, organisme de caution commun à de nombreuses banques et qui publie son barème, répond sous 48 heures sur un dossier complet. Ses critères publiés (pour qui ?, pour quels projets ?) :
la solvabilité et la capacité de remboursement, appréciées sur l’ensemble du dossier ; aucun statut professionnel n’est exclu a priori ;
un apport personnel, hors prêts réglementés (prêt à taux zéro, épargne-logement, prêt employeur), qu’un patrimoine peut compenser ;
la pleine propriété du bien : en indivision ou en démembrement, tous les co-indivisaires doivent se porter caution ;
des exclusions : les locaux professionnels ou commerciaux, le viager et les travaux réalisés par l’emprunteur lui-même ;
une limite pour le prêt d’accession sociale (PAS) : au-delà de 15 000 €, la réglementation impose une hypothèque.
Les autres sociétés de caution, souvent rattachées à un groupe bancaire, appliquent leurs propres règles et ne publient pas, à notre connaissance, de barème. Les critères de la SACCEF, souvent cherchés, ne sont pas publiés non plus. Crédit Logement indique être la seule caution à rendre une partie des frais en fin de prêt. Les fonctionnaires peuvent aussi passer par leur mutuelle (service-public.gouv.fr).
En cas de refus de la caution, la banque peut proposer une hypothèque : son accord ne dépend que d’elle. La caution d’un proche ou le nantissement d’une assurance-vie existent aussi, mais la banque ne les accepte pas toujours. Enfin, la caution ne fait pas disparaître la dette : si vous ne remboursez plus, l’organisme paie la banque, puis se retourne contre vous, d’abord à l’amiable, et peut aller jusqu’à la saisie du bien (code civil, art. 2308 et 2309).
Combien coûte la mainlevée d’une hypothèque ?
Si vous remboursez votre prêt jusqu’au bout, rien : l’hypothèque, légale ou conventionnelle, s’éteint d’elle-même un an après la dernière échéance, sans démarche ni frais (code civil, art. 2429 et 2430 ; service-public.gouv.fr). La mainlevée ne sert qu’en cas de vente avant cette date, ou parfois de remplacement du prêt. Après un remboursement anticipé sans vente, elle est facultative.
Elle se fait par un acte notarié, avec l’accord de la banque (service-public.gouv.fr). Elle coûte un émolument fixe du notaire, une formalité et des taxes, dont le montant dépend du territoire. Depuis 2022, une procédure allégée permet au notaire de certifier l’accord de la banque (code civil, art. 2436). La caution, elle, n’entraîne aucune mainlevée.
À La Réunion : combien coûtent les garanties, et quels cas particuliers ?
Le prêt à l’habitat moyen à La Réunion est d’environ 145 000 € sur 21 ans au 2e trimestre 2026 (IEDOM, repris par Imaz Press, 7 octobre 2026). La taxe de publicité foncière (0,70 %, soit 0,715 % avec les frais d’assiette de l’État) et la contribution de sécurité immobilière (0,05 % à l’inscription, 0,10 % à la radiation, 0,05 % en procédure allégée) y sont les mêmes qu’en métropole ; la rémunération du notaire suit le barème applicable à l’île, avec une TVA de 8,5 % au lieu de 20 %.
Combien coûte chaque garantie pour un prêt de 145 000 € ?
Montant emprunté | Hypothèque légale (ex-IPPD) | Hypothèque conventionnelle | Caution Crédit Logement : versé | Caution : coût net après restitution |
|---|---|---|---|---|
145 000 € | 1 290 € | 2 540 € | 2 171 € | 1 090 € |
200 000 € | 1 600 € | 3 310 € | 2 660 € | 1 231 € |
300 000 € | 2 150 € | 4 720 € | 3 650 € | 1 589 € |
Calcul Adrezio, octobre 2026, achat dans l’ancien, prêt entièrement affecté au prix du bien. Hypothèques : émolument du notaire selon le barème réglementé applicable à La Réunion (code de commerce, art. A444-143 et A444-53), formalités estimées à 25 % de cet émolument et débours à 250 € comme dans le simulateur de l’ANIL, TVA de 8,5 %, contribution de sécurité immobilière et, pour l’hypothèque conventionnelle, taxe de publicité foncière, sur un montant inscrit majoré de 20 % pour les intérêts et frais, hypothèse fréquente (le bordereau peut retenir un autre taux). Sans cette majoration, comme dans le simulateur de l’ANIL, l’hypothèque conventionnelle revient à environ 2 320 € pour 145 000 €. Si le prêt finance aussi 15 000 € de frais d’acquisition, la garantie coûte environ 130 € de plus : cette part prend une hypothèque conventionnelle. Hypothèques arrondies à la dizaine d’euros, sans remise ; caution : montants exacts du simulateur.
Pour une hypothèque conventionnelle sur 145 000 € (inscription de 174 000 €) :
Poste | Montant | À qui ? |
|---|---|---|
Taxe de publicité foncière (0,70 % et frais d’assiette) | 1 244 € | Département et État |
Émoluments du notaire et formalités, TVA comprise | 956 € | Notaire (TVA reversée à l’État) |
Débours (estimation) | 250 € | Sommes avancées par le notaire |
Contribution de sécurité immobilière (0,05 %) | 87 € | État |
Total | 2 537 € |
La taxe de publicité foncière pèse à elle seule près de la moitié du total. Ces frais de garantie s’ajoutent aux frais de notaire de l’achat, près de 8 % du prix dans l’ancien à La Réunion hors formalités : le notaire les encaisse le même jour, mais ce sont deux postes distincts.
Caution ou hypothèque : laquelle revient le moins cher ?
La caution demande plus d’argent au départ que l’hypothèque légale, mais elle en rend une partie et ne coûte rien à la revente. Pour 145 000 € empruntés :
Scénario | Hypothèque légale (ex-IPPD) | Hypothèque conventionnelle | Caution Crédit Logement |
|---|---|---|---|
À la signature | 1 290 € | 2 540 € | 2 171 € |
Prêt remboursé jusqu’au bout | 1 290 € | 2 540 € | ≈ 1 090 € |
Revente avant la fin du prêt | ≈ 1 740 € | ≈ 2 990 € | ≈ 1 090 € |
Revente : mainlevée comprise, environ 450 € hors débours (249 € d’émolument et de formalité TVA comprise, 25 € de taxe fixe, 174 € de contribution de sécurité immobilière), ou environ 360 € en procédure allégée. Si le taux de restitution de la caution tombait à 60 %, son coût net passerait à environ 1 260 €.
Au taux de restitution actuel, la caution est la moins chère à l’arrivée, surtout si vous revendez. L’hypothèque légale reste la solution qui mobilise le moins d’argent à la signature, quand on achète dans l’ancien. D’après notre expérience de courtier, la banque demande en général un apport qui couvre au moins les frais de notaire et de garantie.
Mon avis d’ancien banquier. Aujourd’hui, les banques privilégient largement les cautions de type Crédit Logement : elles sont plus simples à mettre en place et, au bout du compte, moins chères, puisque bien souvent on revend son bien avant la fin du prêt. L’hypothèque est réservée à des cas plus spécifiques, notamment quand l’organisme de caution refuse le dossier.
Indivision, terrain familial, construction : quels cas particuliers ?
Plusieurs situations rencontrées à La Réunion ferment la porte de la caution ou compliquent la garantie. Mieux vaut les régler avec le notaire avant de demander le prêt.
Un bien ou un terrain en indivision : la caution de Crédit Logement exige l’engagement de tous les co-indivisaires, et une hypothèque sur un bien indivis n’est pleinement efficace que si tous l’ont consentie (code civil, art. 2412). Dans les départements d’outre-mer, dont La Réunion, pour une succession ouverte depuis plus de dix ans, la loi du 27 décembre 2018 permet aux héritiers qui détiennent plus de la moitié des droits de vendre ou de partager devant notaire, pour les opérations réalisées avant le 31 décembre 2028, sous réserve des droits du conjoint survivant et des indivisaires mineurs ou protégés ; les autres indivisaires peuvent s’y opposer, le tribunal tranchant alors (ANIL).
Construire sur le terrain de ses parents : la garantie porte normalement sur un bien qui vous appartient. Tant que le terrain reste à vos parents, la caution de Crédit Logement n’est pas possible (pleine propriété exigée) et une hypothèque demanderait leur engagement. Le plus simple est de régler la propriété (donation, achat, division) avant le prêt.
Faire construire : l’achat du terrain peut être garanti par l’hypothèque légale, la construction par une hypothèque conventionnelle ou une caution. L’autoconstruction est exclue par Crédit Logement et passe par l’hypothèque. Notre article Faire construire à La Réunion en 2026 détaille le budget.
Un titre de propriété récent, établi par un acte de notoriété (possession trentenaire) ou après une succession longtemps restée en indivision : le notaire vérifie l’origine de propriété avant la vente. Parlez-en avec lui dès la promesse, avant de déposer la demande de prêt.
Le prêt d’accession sociale (PAS) : il bénéficie de la garantie de l’État et son hypothèque est exonérée de taxe de publicité foncière ; ces frais ne peuvent pas être financés par le prêt (ANIL). Au-delà de 15 000 € de PAS, l’hypothèque est obligatoire.
Pour savoir quel montant votre situation permet d’emprunter, voyez notre article sur la capacité d’emprunt à La Réunion ; si vous achetez votre première résidence principale, le prêt à taux zéro et les aides à l’accession peuvent réduire l’apport nécessaire.
Questions fréquentes
Que veut dire IPPD ?
Inscription en privilège de prêteur de deniers. Depuis le 1er janvier 2022, le privilège est remplacé par l’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers, qui garantit le prêt finançant l’achat d’un bien existant, sans taxe de publicité foncière. Le sigle reste employé par les banques et les notaires.
L’hypothèque est-elle obligatoire pour un prêt immobilier ?
Non. Une garantie est presque toujours demandée, mais ce peut être une caution : en France, 72,4 % des crédits à l’habitat accordés en 2025, en montant, étaient cautionnés et 16 % hypothécaires (ACPR). L’hypothèque s’impose quand la caution est refusée ou impossible : autoconstruction, prêt d’accession sociale de plus de 15 000 €.
Combien coûte une caution Crédit Logement pour 200 000 € ?
2 660 € à la mise en place, d’après son simulateur au 18 octobre 2026 : 650 € de commission et 2 010 € de participation au fonds mutuel de garantie. Au dernier taux de restitution publié (71,07 %, sans garantie), 1 429 € seraient rendus en fin de prêt, soit un coût net de 1 231 €. Le simulateur ne tient pas compte du lieu du bien.
Peut-on garantir son prêt avec un autre bien que celui acheté ?
Oui, avec une hypothèque conventionnelle sur un bien dont vous êtes déjà propriétaire, si la banque l’accepte. L’hypothèque légale, elle, ne porte que sur le bien acheté avec le prêt.
Les frais de garantie sont-ils compris dans les frais de notaire ?
Non. Les frais de notaire de l’achat (droits de mutation et émoluments de la vente) et les frais de garantie du prêt sont distincts, même si le notaire encaisse les deux le même jour ; avec une caution, les frais de garantie sont prélevés par la banque au déblocage du prêt. À La Réunion, pour un logement ancien à 250 000 €, les frais de notaire atteignent environ 19 580 €, hors formalités et débours.
Méthodologie et sources
Garanties : code civil, art. 2308, 2309, 2402, 2409 à 2418 (dont 2412 pour l’indivision), 2429, 2430 et 2436, et pour Mayotte art. 2489 et 2509 et suivants ; ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 ; service-public.gouv.fr, fiches hypothèque légale du prêteur de deniers, hypothèque conventionnelle, fin du crédit, mainlevée et caution (2025-2026). Prêt d’accession sociale garanti par l’État : code de la construction et de l’habitation, art. L312-1. Nantissement d’une assurance-vie : code des assurances, art. L132-10.
Fiscalité : code général des impôts, art. 663, 844, 845, 846 bis, 881 H, 881 J, 881 M, 1594 A et 1647 V ; TVA de 8,5 % à La Réunion (art. 296).
Rémunération du notaire : code de commerce, art. A444-53, A444-141, A444-143 ; méthode recoupée avec le simulateur de l’ANIL.
Caution : Crédit Logement, tarification Classic, formule Initio, restitution, bénéficiaires, projets couverts, questions fréquentes et simulateur, consultés le 18 octobre 2026.
Répartition des garanties : ACPR, Le financement de l’habitat en 2025, juillet 2026, p. 4 et 12. Prêt moyen à La Réunion : IEDOM, 2e trimestre 2026, repris par Imaz Press. Indivision : ANIL. Prêt d’accession sociale : ANIL.
Calculs : Adrezio, octobre 2026. Les montants exacts figurent dans l’offre de prêt et le devis du notaire.
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Conclusion
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