Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Date de mise à jour : 10 novembre 2025
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme ADREZIO (ci-après « la Plateforme »), accessible via le site web adrezio.fr et les applications mobiles associées. La Plateforme est exploitée par ADREZIO, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 60 000 €, dont le siège social est situé 6 rue Monseigneur de Beaumont, 97400 Saint-Denis (La Réunion), représentée par Monsieur Fabien de Toledo, en qualité de Président.
La société est immatriculée au RCS de Saint-Denis et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro 25009278, en qualité d’Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP) et d’Intermédiaire en Assurance (IAS), conformément aux articles L.519-1 et suivants du Code monétaire et financier et L.511-1 et suivants du Code des assurances.
ADREZIO n’est pas un établissement de crédit et n’accorde aucun prêt. ADREZIO est une plateforme dédiée à l’immobilier dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM) : Martinique, La Réunion, Guadeloupe, Mayotte et Guyane. Elle propose des services de recherche de biens, d’estimation budgétaire, de simulation de financement et de publication d’annonces.
La consultation des annonces est ouverte à tous. En revanche, la création d’un compte, la publication d’annonces, l’envoi de messages ou l’utilisation des services de financement sont réservés aux personnes âgées de 18 ans et plus. L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU, confirmée par un clic explicite (ex. : case à cocher) lors de la création de compte ou de l’accès à un service. ADREZIO vise une disponibilité de 99 % sur une base mensuelle, hors maintenance planifiée ou cas de force majeure.
2. Définitions
- Annonceurs : personnes physiques ou morales diffusant des annonces de vente et/ou de location sur la Plateforme.
- Annonceurs professionnels : titulaires d’une carte de transaction ou de gestion – loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970, notaires, avocats, promoteurs, etc. (contrat spécifique).
- Annonceurs particuliers : personnes physiques publiant à titre non professionnel.
- Application : service interactif accessible via navigateur ou application mobile.
- Badge Acheteur Qualifié / Budget Qualifié + : certificat indicatif généré sur la base de justificatifs transmis, attestant d’une faisabilité budgétaire préliminaire (non contractuelle).
- Charte Qualité : règles encadrant la publication d’annonces, consultables sur la Plateforme.
- Contenu : toute donnée publiée par un Utilisateur (textes, photos, messages, etc.), y compris les contenus illicites au sens du Digital Services Act (DSA).
- Contenu Illicite : tout contenu contraire à la loi, discriminatoire, diffamatoire, frauduleux ou contraire aux bonnes mœurs.
- Messagerie : outil intégré permettant la mise en relation entre Utilisateurs, soumis aux Règles de Bon Usage.
- Données : données à caractère personnel traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
- Espace Pro : interface dédiée aux Annonceurs professionnels pour gérer leurs annonces et options de visibilité.
- Mandat : contrat distinct signé pour les services de courtage (recherche de financement et assurance emprunteur).
- Plateforme : ensemble des sites et applications opérés par ADREZIO.
- Services : fonctionnalités offertes sur la Plateforme (décrites ci-après).
- Upload de Pièces : dépôt sécurisé de justificatifs dans le cadre de la constitution d’un dossier de financement.
- Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme, à titre privé ou professionnel.
3. Accès et Description des Services
3.1. Services gratuits
- Recherche et visualisation d’annonces immobilières dans les DROM.
- Simulation budgétaire indicative (sans classement payant des résultats).
- Obtention du Badge Acheteur Qualifié / Budget Qualifié + via upload sécurisé de justificatifs.
- Accès au magazine, aux guides et aux alertes email personnalisées.
- Génération d’attestations de faisabilité indicatives.
- Outils d’assistance automatisée tels que Klézio, l’assistante intelligente d’Adrezio.
3.2. Services payants
- Diffusion d’annonces par les professionnels, via abonnement ou packs de visibilité (sous contrat distinct).
- Publication au-delà de 3 photos par annonce pour les particuliers (sous CGV Particuliers).
- Services de courtage en crédit immobilier et en assurance emprunteur, avec rémunération au succès et commissions éventuelles des partenaires bancaires, sans impact sur l’ordre des résultats.
3.3. Autres fonctionnalités
- Création et gestion de compte.
- Messagerie interne (soumise aux Règles de Bon Usage).
- Gestion de favoris et notifications.
- Mise en relation avec partenaires (banques, assureurs, Annonceurs).
ADREZIO agit en qualité d’intermédiaire IOBSP/IAS avec obligation de moyens. Les simulations et attestations délivrées sont indicatives et non contractuelles.
4. Charte Qualité des Annonces
Toute annonce publiée doit respecter la Charte Qualité, accessible sur https://adrezio.fr/charte-qualite.
ADREZIO peut contrôler, modérer ou retirer tout contenu non conforme ou illicite, conformément au règlement (UE) 2022/2065 (DSA). L’Annonceur est informé du retrait et dispose d’un droit de recours via la procédure prévue sur la Plateforme.
5. Obligations des Utilisateurs
Les Utilisateurs s’engagent à :
- Fournir des informations exactes et à jour lors de l’inscription, de la publication ou du dépôt de justificatifs.
- Respecter la Charte Qualité et les Règles de Bon Usage de la messagerie.
- Ne pas extraire, scraper ou réutiliser les données de la Plateforme sans autorisation.
- Garantir la véracité des informations transmises dans le cadre d’un dossier de financement.
- Conserver la confidentialité de leurs identifiants et signaler tout usage frauduleux.
- Ne pas publier de données personnelles concernant des tiers sans leur accord.
ADREZIO se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte ou contenu en cas de violation grave ou répétée des CGU, sans préavis ni indemnité. L’Utilisateur demeure responsable de la sécurité de son terminal et de la confidentialité de ses accès.
6. Propriété Intellectuelle
L'Utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il publie. Il concède toutefois à ADREZIO une licence non exclusive, mondiale, gratuite, cessible et avec droit de sous-licence, pour la durée légale de protection. Cette licence autorise ADREZIO à reproduire, adapter (mises au format, optimisations techniques) et diffuser les contenus sur la Plateforme ainsi que sur les réseaux tiers et régies publicitaires partenaires (tels que Meta Ads ou Google Ads) dans le cadre de la promotion du service.
ADREZIO se réserve le droit de sélectionner, à sa seule discrétion et à ses propres frais, certaines annonces pour les mettre en avant via ces réseaux tiers. Cette diffusion élargie constitue une simple faculté pour ADREZIO et non une obligation. L'Utilisateur garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour ces diffusions et reconnaît qu'ADREZIO décide seul des annonces bénéficiant de cette visibilité supplémentaire.
Cette licence prend fin à la suppression du compte, sous réserve des délais techniques nécessaires à l'arrêt des campagnes publicitaires éventuelles sur les plateformes tierces. La Plateforme et ses composants (logos, codes, bases de données, interfaces) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. ADREZIO s'oppose expressément à toute extraction automatisée (text/data mining) à des fins commerciales, conformément à la Directive (UE) 2019/790.
7. Partenariats avec des Tiers
ADREZIO collabore avec des partenaires (banques, assureurs, promoteurs, Annonceurs professionnels) pour enrichir ses services. Des commissions peuvent être perçues par ADREZIO, sans impact sur le classement ou la présentation des offres. Les partenariats bancaires et d’assurance sont encadrés conformément aux exigences de l’ACPR. ADREZIO ne saurait être tenue responsable des décisions ou omissions de ces partenaires.
8. Responsabilité
ADREZIO agit en qualité d’intermédiaire avec obligation de moyens. L'ensemble des outils (tels que « Budget Flash »), estimations budgétaires, simulations (y compris celles réalisées par l’assistance IA Klézio) et attestations (telles que le « Badge Budget Qualifié + ») sont fournis strictement à titre indicatif et ne constituent ni un conseil financier, ni un engagement de résultat. La responsabilité d’ADREZIO est limitée aux dommages directs et prouvés, à l’exclusion de tout préjudice indirect. Elle ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par l’Utilisateur au cours des douze derniers mois.
ADREZIO ne peut être tenue responsable :
- des litiges entre Utilisateurs ;
- des contenus tiers ;
- d’interruptions temporaires pour maintenance ;
- d’éventuelles intrusions ou attaques informatiques malgré les mesures de sécurité mises en œuvre ;
- ou d’un usage non conforme ou frauduleux de la Plateforme.
9. Protection des Données Personnelles et Cookies
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies, disponibles sur :
Les données sont collectées aux fins de : gestion des comptes utilisateurs ; diffusion d’annonces ; analyse de capacité d’emprunt ; envoi d’alertes personnalisées et de communications marketing. ADREZIO garantit la conformité de ses traitements au RGPD. Pour toute question, le Délégué à la Protection des Données (DPO) peut être contacté à : dpo@adrezio.fr. L’ensemble des traitements est inscrit dans le registre interne des activités de traitement tenu par ADREZIO conformément à l’article 30 du RGPD.
10. Classement et Pertinence des Annonces
(Version mise à jour pour conformité DSA / Code de la consommation)
Les Utilisateurs peuvent trier les annonces selon des critères neutres (Date, Prix croissant/décroissant, Surface).
Le classement par défaut, intitulé « Pertinence », est un classement algorithmique déterminé par les principaux paramètres suivants, dont l'importance relative peut varier :
- Options de visibilité payantes : Il s'agit d'un paramètre influent. Les options souscrites par les Annonceurs (Professionnels ou Particuliers), telles que « À la une », garantissent un affichage prioritaire. D'autres options (« Remontée », badges « Urgent » ou « Coup de coeur ») améliorent également la position de l'annonce dans ce classement.
- Qualité et complétude de l'annonce : La présence de photos de qualité, une description détaillée et la complétude des diagnostics.
- Correspondance avec la recherche : L'adéquation entre l'annonce et les critères saisis par l'Utilisateur (localisation, budget, type de bien).
- Récence : La date de publication ou de dernière mise à jour de l'annonce.
- Activité : La popularité de l'annonce (nombre de vues ou messages).
Conformément à la réglementation, les annonces dont le classement est priorisé en vertu d'une option payante sont signalées visuellement à l'Utilisateur.
Cette information est fournie conformément au règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act) et aux articles L111-7 et D111-7-1 du Code de la consommation.
11. Modifications des CGU
ADREZIO peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront signalées sur la Plateforme ou par email au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. L’utilisation continue de la Plateforme vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de désaccord, l’Utilisateur peut clôturer son compte avant la date d’application des modifications.
12. Loi Applicable et Règlement des Litiges
Pour les Utilisateurs particuliers (consommateurs)
En cas de réclamation non résolue avec le service client (contact@adrezio.fr), le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur suivant : ANM CONSOMMATION, 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes – Site : https://www.anmconso.com. Le Consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de solution amiable, les litiges seront portés devant les juridictions françaises compétentes, notamment le tribunal du lieu de résidence du consommateur, conformément au Code de la consommation.
Pour les Utilisateurs professionnels
Tout litige relatif aux présentes CGU relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Saint-Denis (La Réunion).